de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle, telles que modifiées par la loi du 12 mars 1998, se lisent comme suit. Article 28 quinquies «   §1.

L 443-3 du code de l'organisation judiciaire alors que les dispositions applicables sont celles de l'article L 492-6 du code rural selon lesquelles le président statue seul, après avis des assesseurs,

    Dans ses observations, le Gouvernement indique que les requérants n os   1, 3, 4 et 5 ont été transférés, à différentes dates, en centre de rétention, comme indiqué en annexe.

MADAME la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le Groupement

Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

G.] et à son successeur comme trésorier [B. D.]   (...) » 10.     Le 25 juillet 2001, le quotidien Le Monde publia un article sur cette affaire.

à fonctionner et que rien ne permettait de considérer que les prix pratiqués dans le centre aient été de nature à fixer la clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

    Les passages pertinents du deuxième article sont rédigés comme suit   : «   Un séisme de 7.4 ne peut ébranler Demirel   !

L’article 4 du même code dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

en exécution d'un titre nul au sens de l'article 2054 du code civil ; Mme [Y] s'est jointe à ces demandes.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Aux termes de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme : " () l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi () du 12 juillet 2010 (), l'avis

    À une date non précisée, le requérant fut admis, comme avocat, au Barreau de Galaţi. 2.     L’article du quotidien Viaţa liberă 8.

Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non-recevoir.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le