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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
62c91af5f3eafe9fcf07603a
6 juillet 2022
Finance, demandant, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1315, 1134, 1147, 1184 et 1338 du code civil et L312-48 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement déféré en ce qu'il
Pôle 4 - Chambre 5
60325e312f024d93505df39a
14 février 2018
SUR L'EXCEPTION DE SUBROGATION Vu l'alinéa 2 de l'article L.121-12 du code des Assurances, - constater qu'elle a délivré une police d'assurance dommages-ouvrage qui est une police de préfinancement
Pôle 1 - Chambre 2
6867654d9f40b42a26419dd8
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L113-1, L121-1, L124-3 du code des assurances, 1242 alinéa 1er, 544 du code civil et
Pôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a128
20 mars 2018
CE SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation d'appliquer la table de rente TGH05: -violation de l'article L141-1 du code des assurances Considérant qu'au soutien de son appel, M.
5fdb5c8a659d053aa988b618
19 mars 2019
Enfin, vu l'article L112-6 du code des assurances, elle lui demande de juger qu'elle ne saurait être tenue au-delà de la somme de 149.500 euros correspondant au plafond de garantie de la responsabilité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200371
21 mars 2019
En application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale , les contestations d' ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en
PCP JTJ proxi fond
65ca706ac0f14416cdea7f06
5 février 2024
L221-1 2° du code de la consommation .
1ere Chambre sect.Civile
659e494a553798000884739c
9 janvier 2024
L113-1 du code des assurances, ni la déchéance de garantie par application de l'article L124-5 alinéa 4 du code des assurances, en l'absence de connaissance précise et certaine du syndicat des copropriétaires
6032cc7947dc9041d9b1edab
14 novembre 2017
[H] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts, outre la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-4
5fd9ed40e993c82d9daedf03
31 octobre 2019
L113-8 et L113-9 du code des assurances).
9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb41
18 janvier 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200837
13 juin 2019
L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les clauses excluant la garantie de l'assureur doivent être formelles
65b35b391d7564000872dbc8
25 janvier 2024
de l'article L114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00979
11 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65c3d795c432ce7d11a6b71b
1 février 2024
L’article L141-2 du même code dispose que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État auquel
3e chambre
6031fa4f925cec32b32b9db6
24 mai 2018
L114-1 et suivants du code des assurances en ses demandes présentées au titre des condamnations prononcées à son encontre par les juridictions de sécurité sociale en application de l'article L 452 ' 2
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.
Chambre 8/Section 3
6a0f4997cdc6046d477b072d
21 mai 2026
Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; l'exécution de ces mesures
2ème Chambre
68f1d5bb0b565ec7590f7bf3
16 octobre 2025
L121-2 du code des assurances n'interdit pas à l'assureur de prévoir dans la police d'assurance des restrictions de garantie liées à l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur lors de la survenue
Ch. civile et commerciale
65aa2eec009f81000890dc1e
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnels occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont
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