L211-13 du code des assurances pour la période du 17 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC - la

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R. 1234-2 du code du travail.

L111-1 et L212-1 du code de la consommation, (

Et, en application de l’article R.322-15 alinéa 2 du même code, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation

En l'espèce, l'acte de saisie attribution reproduit, en page, 2 les dispositions de l'article L 211-3 du code de procédures civiles d'exécution.

000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

de l'article 82 du code de procédure civile.

229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 8 juillet 2022, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L2111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes

de l'article 450 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; -rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ; -condamner Monsieur [W] [C] à payer

En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

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