En application des dispositions des articles L311-1 à 6 du code de l'expropriation, il a été procédé à la notification aux personnes expropriées de l'offre préalable et à défaut d'accord sur le montant

en faveur de Monsieur [R] [N] sous la forme d'une hospitalisation complète et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, par application des dispositions des articles D.398 du Code de procédure

Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient

Maître [C] [W] a soulevé l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation au motif que le certificat de 72 heures ne respecte pas les exigences de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique, lequel

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement en application des articles 706-135 et D47-29 du code

Selon l'article L. 3211-12-4 du même Code, lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement

Il ne fait pas débat que Mme Y... bénéficiait des dispositions de l'article L3141-3 du code du travail qui fixe le droit à congé à 2, 5 jours ouvrables par mois de travail.

L'article L 322-1 du code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

Par ailleurs il résulte des dispositions de l'article 10 du décret no 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, que l'ensemble

Sur la décision d’admission initiale L’article L 3212-1 du code de la santé publique dispose que : I.

Sur le moyen tiré de l'absence de Mme [H] à l'audience: L'article L3211-12-2 du code de la santé publique dispose: 'Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge

de l'article L3121-27 du code du travail.

il est dit aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure

Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, « Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et

code du travail.

Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13du code du travail).