MOTIVATIONS sur la régularité de l'offre Selon l'article L313-16 du code de la consommation, le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

Sur la demande en paiement L'article L312-2 du code de la consommation dispose que pour l'application des dispositions du préent chapitre (créit àla consommation articles L312-1 àL312-95), la location-vente

l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 17 694,54 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,95 % à compter du 5 août

L311-1, L312-1, L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 4 067,37 euros avec intérêts au taux contractuel de 12,09 % à compter du 5 août 2025, date de la déchéance du terme; A titre

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

[R] demande à la cour, au visa de l'article L. 311-24 du code de la consommation, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 312-23 issu de la loi n° 2010-737

Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de justification de consultation du FICP Selon l'article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur consulte le fichier national qui

des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

L' article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément

Sur la créance de la SA Banque Française Mutualiste L'article L311-9 ancien, devenu l'article L312-16 du code de la consommation, dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

L311-8-1 du code de la consommation.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L341-5 du code de la consommation.