[Z] [S] au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[E] à lui verser la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sollicite sa condamnation au paiement d'une amende civile de 2000 € pour procédure abusive.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02677 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSX MINUTE N° RG 24/02677 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Selon l’article R.441-18 du Code de la sécurité sociale, “l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère

- sur la convention de forfait et les heures supplémentaires Selon les articles L3121-39 et suivants du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la conclusion

[N] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] à verser à la SARL [10] [I], la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [O] aux entiers dépens.

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, ou de la durée considérée comme équivalente.

X 10-31.110, Y 10-31.111, Z 10-31.112, A 10-31.113, D 10-31.116, E 10-31.117, F 10-31.118, H 10-31.119, G 10-31.120, J 10-31.121, K 10-31.122, N 10-31.124, P 10-31.125 et Q 10-31.126 ; Sur le moyen

routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

À ce titre le salarié est soumis aux dispositions de l'article L212-15-3 III du code du travail.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ;aux termes de l'article

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05344 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXO MINUTE N° RG 24/05344 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

16-2 de la loi n° 65'557 du 10 juillet 1965 et L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 1.3 L'ordonnance d'expropriation en date du 28 septembre 2017, dont aucune partie ne

L3121-30 du code du travail.

515 du code de procédure civile) et condamné la société intimée à 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *ordonné la remise d'une attestation Pôle Emploi conforme.

La société COVERFIL demande à la cour de : réformer le jugement, vu les articles L. 321-4 et suivants du code de commerce, vu les articles 1991 et suivants du Code civil, vu l'article 1315 du code