L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

[O] était affecté en qualité d'agent des services de sécurité incendie de l'AIA ; Qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail le contrat de travail de

la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Elle invoque également la convention dite " CORAL " (convention des règlements alternatifs des litiges) qui prévoit, selon elle, une clause compromissoire.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

comme le stipulent les articles 14 et 22 du cahier des charges des " concessions de Kiosques-Buvettes " annexé à la convention.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 151 et 153 du Traité sur

une atteinte au droit de propriété tel qu'il résulte de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; qu'aucun de ces moyens ne peut être considéré, en l'état de l'instruction, comme

17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, de l'article 544 du code civil, ainsi que des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux