celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article R112-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

de 1.800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de la définition juridique de la notion de démolition par l'article R126-9 alinéa premier du code de la construction et de l'habitation selon lequel 'Est regardé comme une démolition de bâtiment, au sens

[W] sur la course « La Route du Rhum » : Considérant que l'article L.111-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle dispose que « L'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du

[H] de ce que son concours à cet appel d'offre par l'utilisation d'informations détenues sur sa société, serait considéré comme un acte de concurrence déloyale, M.

Madame [C] [K], par conclusions n°2 notifiées le 15 avril 2021 demande à la Cour : Vu les articles 112-1, 1119, 1171, 1184, 1194, 1190, 1191 du Code civil, L 112-2, L 112-4, L 113-1, R 112-3 du Code

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1244-1 du Code civil, Adjuger à Mme [R] [V] le bénéfice des présentes, et y faisant droit ; Déclarer recevable et fondé

Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] demande à la cour de : Vu les articles R 1234-9, L1332-2, L1243-4 et L1243-1 du code du travail, Vu les pièces communiquées, - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions

C et Mme D la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Surzur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

[L] [D], demandent à la cour de : Vu les articles 1134,1108,1107,1109, 1645 du Code Civil ; Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1192 du Code Civil, Vu l'article 1719 du Code civil,

Les habitations légères sont définies par l'article R111-37 du Code de l'urbanisme comme des constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

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[Adresse 1] défaillante En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Juin 2024 en audience publique devant : Julia VANONI, Vice-Présidente