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Selon l'article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la société AMBULANCES 2000 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 juillet 2020, les actions en paiement engagées devant