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du bail et jusqu’à la remise des clés ou l’expulsion, par application de l’article 1240 du code civil - Condamner Madame [P] [I] au paiement d’une somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code

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JAF Cabinet 5

65c13aabd4f3671a27fa77bc

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Pour un exposé complet des moyens et prétentions du demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

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Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b77

Appel

31 mars 2016

Enfin, la société GASCOGNE PAPER rappelle qu'en application de l'article R441-13 du code de la Sécurité Sociale, le dossier de la CPAM doit comprendre les constats faits par la CPAM et donc le rapport

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Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e90

Appel

25 juillet 2024

Sur l'existence d'un accident du travail à la date du 5 décembre 2016 Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

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14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

Les décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948 invoqués par Monsieur [C] ont été codifiés par le décret du 15 novembre 1973 sous les articles R232-5, R232-5-1 et suivants du code du travail, (devenus

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210346

Cassation

24 mai 2017

tardive, au vu du seul délai applicable en la matière de 24 heures énoncé par l'article R441- 2 du code de la sécurité sociale, qui s'imposait à lui ; qu'il ne pouvait en conséquence bénéficier de la

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8ème chambre

63bfb3005e2fbe7c9004377e

Appel

11 janvier 2023

DU MANS ASSURANCES (MMA) I.A.R.D, ou «'sic'» qui mieux le devra, à verser la somme de 5 000 euros à la SA MAAF ASSURANCES et à [Z] [A] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Laisser

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2ème Chambre Cab2

668c2d05894f7f4d2e0a88c1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.

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PPP Référés

661977621b7735881a7be45c

T. Judiciaire

12 avril 2024

Suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

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Chambre Commerciale

69cdfacfcdc6046d47d1cf76

Appel

1 avril 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

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JCP BAUX

68f950d1de0ebe408dac893f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

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4eme Chambre Section 2

643106f228558704f52e6c65

Appel

7 avril 2023

[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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14e Chambre

6163514aa2ead9ed860b6edb

Appel

19 juillet 2011

Elle demande à la Cour de rejeter les demandes de [Y] [K] et de le condamner à 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 2 - Chambre 2

616389aba5395b851a399e10

Appel

25 février 2011

450 du code de procédure civile

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Référés

67f035b702fc178212f8295d

T. Judiciaire

4 avril 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Les entiers dépens.

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Chambre sociale

6801dcb42d41c0a3fc6eca8b

Appel

17 avril 2025

Selon l'article R. 461-9 du Code de la Sécurité Sociale « I.

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Chambre 4-3

69616401cdc6046d47c6fe55

Appel

8 janvier 2026

L'article 9 de l'arrêté énonce : « Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant

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