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partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétentions

66c431939b20f4eee56c058b

Appel

17 août 2024

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

661a20324cfa010008a2d7df

Appel

12 avril 2024

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

RETENTIONS

66c4318f9b20f4eee56c053b

Appel

17 août 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [E] [F] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Source officielle

RETENTIONS

66c4318f9b20f4eee56c0545

Appel

17 août 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [V] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Source officielle

JLD

66fd9c6138de0398b51b6102

T. Judiciaire

2 octobre 2024

[L] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

Source officielle

Rétentions

67f9f6ed190d73a10ce27d1e

Appel

11 avril 2025

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

68fc5ba7af64986e40f7c5f0

Appel

24 octobre 2025

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

66c58309784a89285d3f330a

Appel

20 août 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

64f02e55db41fad969879b39

Appel

30 août 2023

Selon l'article L751-10 du CESEDA: 'Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

et paysagère ; - les critères de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été respectés en ce qui concerne la protection du consommateur.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

65b366411d7564000872e0af

Appel

25 janvier 2024

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

Source officielle

Rétentions

681061eb623750c90e2d75fa

Appel

28 avril 2025

Ainsi l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1 est intervenue le 29 mars 2025 à 24 heures.

Source officielle

Rétentions

627b55bf76c5d9057df80103

Appel

10 mai 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 751-10

Source officielle

Rétentions

625bae5a44cde4277d1bd566

Appel

15 avril 2022

Et de l'article L751-10 du CESEDA : 'Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle

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