AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631237
29 janvier 1992
29 janvier 1992
motif de l'irrégularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 51 du code général des impôts dans sa rédaction applicable
Source officielle