Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

[L] [W], son épouse Mme [S] [W] et leurs enfants Mmes [N] et [K] [W] (les consorts [W]). L'incendie a en outre entraîné le décès d'une autre résidente. 2. M.

Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[W] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Mlle [W] qui succombe en son appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, 336, 337 et 414 du code des douanes, 28-1, 430, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a

-débouter de plus fort la SA [8] de ses prétentions comme étant injustes et infondées.

[S] [Z] [W], se disant né le 27 décembre 1983 à [Localité 6] (Bénin), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamné M.

Il sollicite en outre, la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Avril 2026 N° RG 21/03054 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MCG5 Code NAC : 64B [R] [H] [E] [W] épouse [H] C/ [Adresse 1] COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS AXA FRANCE

Par courrier du 28 juillet 2023, réceptionné au greffe de la cour le jour même Mme [W] [F] a interjeté appel de cette décision.

[W], de faits de destruction par incendie et de vol, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout

, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné M.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

[S] [W] a fait assigner L&S COIFFURE devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1134 du code civil, Vu les articles 1217 et 1221 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles

[W] [G] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné M. [W] [G] aux entiers dépens, Le 8 avril 2023, M.