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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2201715_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2205826_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B A, représenté par Me Dufour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde
Source officielle5ème chambre sociale PH
6785fdace1c1941b1ee9812f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle se réfère en ce sens aux bulletins de salaire de Mme [T] [S] et au solde de tout compte dont les termes ne sont pas contestés par Mme [T] [S].
Source officiellecr
61372644cd580146774243ef
6 avril 2004
6 avril 2004
Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 janvier 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE, sous l'accusation de viols aggravés
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2303445_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision référencée « 48SI » en tant qu’elle invalide le permis du requérant pour solde
Source officielle3e Chambre A
6034ad3e2e599b99119f21c2
20 octobre 2016
20 octobre 2016
DAVAL-GUEDJ Me Françoise BOULAN Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 14 Avril 2015 enregistré au répertoire général sous
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2207539_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Calderero, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 1er mars 2022 du ministre de l’intérieur portant retrait de points et constatant l’invalidité de son permis de conduire pour solde
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC007458701
11 mai 2004
11 mai 2004
La Cour renvoie à cet égard à la jurisprudence constante des organes de la Convention ( Barberà, Messegué et Jabardo c.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89330
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Prud'hommes de LYON du 13 Juillet 2006 RG : 05 / 03895 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2007 APPELANTE : SAS KRAUSS MAFFEI FRANCE 5 allée des Barbanniers
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8be6cdc6046d479d03da
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[U] de sa demande de remise sous astreinte d'un bulletin de salaire conforme au jugement à intervenir ; - ramener à de plus justes proportions l'indemnité allouée à M.
Source officielleJCP
696033c7cdc6046d47adfaab
6 janvier 2026
6 janvier 2026
COFIDIS, RCS LILLE METROPOLE 325 307 106, prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Barbara
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b69b
17 janvier 2005
17 janvier 2005
conformément aux dispositions de l'article 785 du NCPC ENTRE : CAISE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE société coopérative à capital variable immatriculée au RCS Clermont Ferrand sous
Source officielleSociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2926
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[R] [E] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Aurélie VAN LINDT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SARL HANDILIB [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Barbara FLORCZAK, avocat
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61624a84a68110eae5b6907f
12 février 2014
12 février 2014
Denis RATTAIRE, avocat au barreau de NANCY INTIMEE SYNDICAT SYNHORCAT [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me André JOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1135 substitué par Me Barbara
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00802
22 mars 2012
22 mars 2012
Les documents versés aux débats démontrent qu'il est demeuré sous la subordination de cette société et a continué à y exercer une activité salariée.
Source officiellecr
èces de la procédure, que saisi de réquisitions supplétivesc/Maurice Y
61372699cd58014677426e8e
4 janvier 2006
4 janvier 2006
ordonné le renvoi de Maurice Y... devant le tribunal correctionnel des chefs d'agressions sexuelles aggravées et dit n'y avoir lieu à suivre contre le susnommé des chefs de viols, tortures et actes de barbarie
Source officielleChambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
DPD FRANCE jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de clermont ferrand, décision attaquée en date du 11 septembre 2020, enregistrée sous le n° 18/00656 Arrêt rendu
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89672
15 novembre 2007
15 novembre 2007
jamais condamné, Prévenu, libre (Mandat de dépôt du 28/11/2003, Mise en liberté sous C.J. le 13/09/2004), Intimé, Non comparant, représenté par Maître SOTTAS, Avocat au Barreau de l'AUBE, B..
Source officielleChambre 4-4
633fc28ee633183e2ee176c6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 13 Mai 2019 enregistré(e) au répertoire général sous
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2103215_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
2018 ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés et d'attribuer les points récupérés à l'issue des stages précités, dès la notification du jugement et sous
Source officiellePage 20 sur 30