elle a procédé à des acquisitions intracommunautaires pour des montants respectifs de 6 105 522 francs en 1997, de 14 037 200 francs en 1998 et de 14 080 432 francs en 1999 et qu'ainsi elle aurait minoré

apparaître que sur les 41 personnes auxquelles Patrick Z... a acheté des objets mobiliers entre le 30 octobre 1996 et le 22 février 1997, les sommes payées pour 19 d'entre elles ont été volontairement minorées

et des pièces de procédure qu'à la suite de la découverte dans les locaux de la Compagnie des Promenades en Mer, CPM, gérée par Corinne Y..., épouse X..., d'un logiciel informatique agencé en vue de minorer

observations formulées par ce dernier à la réception de la lettre d'observations qui lui a été adressée au terme des opérations de contrôle, de l'abandon de certains chefs de redressement ou de la minoration

O... à la société New Arc, dans la perspective de l'expiration du bail, d'un congé avec offre de renouvellement comportant une minoration du montant du loyer, constituait une renonciation claire et non

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la prime de bilan 2017 et au titre de la minoration de l'allocation chômage, alors : « 1°/ que le salarié

Il ressort de cet article que la commission de recours amiable n'a pas le pouvoir de modifier le motif du redressement, mais seulement d'annuler, minorer ou maintenir le montant du redressement.

5°/ la compagnie Les Lloyds de Londres, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de son mandataire général, M. de X..., y domicilié en cette qualité, 6°/ la compagnie MACL Minerve

octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Saint-Georges, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie MACL Minerve

U... étant désigné administrateur ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juin 2010 ; que la société Eurodis, fournisseur d'un matériel de minoterie, a déclaré

poursuivi pour avoir soustrait cette société au paiement de la taxe à la valeur ajoutée, exigible pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, en souscrivant des déclarations de chiffre d'affaires minorées

Frères un procédé de fraude pratiqué à partir de minorations sur les quantités livrées aux clients par rapport à celles que la société facture (pièce n° 1) ; ce procédé lui permet de vendre sans factures

algérienne à l'audience, le retenu indique qu'il se nomme [C] et que l'enregistrement sous le nom [T] est une erreur RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Dominique Beyreuther-Minkov

parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 4 juillet 2022 : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Beyreuther-Minkov

A la suite d'un contrôle portant sur le calcul des majorations et minorations de la cotation de l'acte 5271, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a, par courrier du

de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ménani X... coupable de minoration

Il lui était reproché d'avoir, alors qu'il était maire, accepté de bénéficier d'un prix minoré sur l'acquisition d'un appartement en échange d'une modification du plan d'occupation des sols de sa commune

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MINERVE, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987

des reconstitutions et déductions auxquelles elles donnent lieu, et qui ne valent qu'à titre de renseignements, laissés à l'appréciation des juges du fond ; "qu'ainsi, dès lors que les faits de minorations

René X..., demeurant palais de l'Arbois, 83120 Sainte-Maxime, 4 / de la SNC Mino, société en nom collectif, dont le siège est ..., 5 / du Bureau d'études BICM, dont le siège est ..., défendeurs