05 Juin 2018 par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE No chambre : No Section : No RG : 1117001597 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/02/21 à : Me Mejda BENDAMI

A B, représenté par Me Bensaid, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions

A B, représenté par Me Bensaid, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions

l'annulation du même décret ; Vu 9°) sous le n° 111 164 la requête, enregistrée le 26 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle A... demeurant chemin des Bedarrides

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 27 Février 2001 Bensaid

BENZAID Le président, D. FERRARI Le greffier, Y.

BENZAID Le président, D. FERRARI Le greffier, Y.

à [Localité 2] (GB), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE substitué par Me Loic BENSAID

de TOURS en date du 12 Janvier 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Jacques X..., demeurant ...94160 ST MANDE représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour assisté de Me Elisabeth BENSAID

Ont été entendus lors de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : - le rapport de Mme D ; - et les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Siquier, - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique, - les observations de Me Granger substituant Me Cano, représentant

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022 où siégeaient : - Mme Mège, président, - Mme Siquier, première conseillère, - Mme Benzaid, conseillère.

BENZAID Le greffier, Y.

° Portalis DBXM-W-B7J-FY2Y Ordonnance de référé du : 03 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD

Portalis DBXM-W-B7K-GBWG Ordonnance de référé du : 21 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ccc + Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD

7 octobre 2019 que les cartons de signature auprès des banques de la SASU HLR et les factures clients avaient été saisis dans le cadre de la perquisition judiciaire effectuée au cabinet comptable Bendavid

conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Ciray, pour Mme B, de Me Champetier de Ribes, substituant Me Fiedler, pour la société Teva Santé France et de Me Bendavid

conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Ciray, pour Mme A, de Me Champetier de Ribes, substituant Me Fiedler, pour la société Teva Santé France et de Me Bendavid

Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Lochouard, substituant Me Auche, pour Mme A, de Me Champetier de Ribes, substituant Me Fiedler, pour la société Teva Santé France et de Me Bendavid

Rôle N° RG 21/11601 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4ZC [W] [O] C/ CPCAM [3] Copie exécutoire délivrée le : 10/01/2023 à : - Me Mickael BENAVI