AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67f9f6ff190d73a10ce27dee
11 avril 2025
11 avril 2025
S.A.S. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT
Source officiellePage 20 sur 38
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01447
27 juin 2018
27 juin 2018
défense, ne sauraient être remises en cause par celles issues de la directive européenne 98/71 sur les dessins et modèles en raison d'une absence d'enregistrement ; qu'en l'espèce, et sans qu'il soit besoin
Source officielle