Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM.

Rue A..., 44140 Le Bignon", adresse où il n'a jamais résidé pour avoir, au cours de la procédure d'instruction, régulièrement déclaré résider " ..., Rue B..., 44300 Nantes", adresse mentionnée également

X..., liquidateur de l'entreprise Les Ravaleurs parisiens, a été mis en cause ; que le Syndicat a appelé en garantie la société Azur assurances qui lui a opposé la prescription biennale ; Attendu

[E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, leur demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que le délai de la prescription biennale de la demande tendant au

le 30 juin 1987 pour prendre sa retraite, a réclamé, le 8 août 1990, le remboursement de ces cotisations en soutenant qu'elles avaient été indûment versées; que la Caisse a opposé la prescription biennale

d'une part, que la garantie d'achèvement n'étant pas exclusive de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la garantie biennale

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en faisant abstraction du caractère expressément "forfaitaire et intangible" conféré par les parties au poste de 1 580 000 francs porté au bilan

tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 16 novembre 1992), que le médecin traitant de Mme Y... lui a prescrit une série d'analyses biologiques, au nombre desquelles figurent des bilans

que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la banque avait engagé sa responsabilité en consentant un crédit ruineux à une entreprise qui aurait dû déposer son bilan

; que, dès lors, le contrat de travail a été falsifié postérieurement au dépôt de bilan afin de faire bénéficier Dominique X... d'avantages de salaires au détriment de son nouvel employeur, repreneur

X... en août 1994 lors de la fixation des conditions du contrat au regard des bilans des exercices 1991 à 1993, mais exclusivement sur sa prétendue réticence à informer le cessionnaire de l'évolution de

... était un immeuble d'habitation acheté par lui au moyen d'un emprunt personnel et faisant, par conséquent, partie de son patrimoine personnel ; que l'arrêt n'a pas constaté qu'il était inscrit au bilan

opposent d'une part : - que les demandes de salaire procédant de la revendication d'un statut concernent une action relative à l'exécution du contrat de travail de sorte que seule la prescription biennale

W..., professionnel du transport, la prescription biennale de l'article L. 332-1, au motif inopérant qu'il « est subrogé dans les droits de l'assuré aux prestations de transports », les juges du fond ont

résultant d'un manquement du transporteur aérien à son obligation d'information sur les règles d'indemnisation et d'assistance en cas de retard ou d'annulation de vol, est soumise à la prescription biennale

résultant d'un manquement du transporteur aérien à son obligation d'information sur les règles d'indemnisation et d'assistance en cas de retard ou d'annulation de vol, est soumise à la prescription biennale

affaires de sécurité sociale a dénaturé le sens et la portée de cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un tel écrit a non seulement interrompu la prescription biennale

l'assurée ; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme Y... en rejetant l'exception de prescription, alors, selon le moyen, "que le point de départ de la prescription biennale