AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502514_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes et a estimé qu'il était nécessaire d'insécuriser les trafiquants et les consommateurs au travers de nombreuses opérations de lutte
Source officiellePage 20 sur 51
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd5c23035b1205148337e7
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Représentée par Me Hanna X..., avocat au barreau de PARIS, ayant pour avocat plaidant Me Bruno Y..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉ Monsieur Vincent Z... [...]
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