Elle nous affirme qu'il a dégradé son portail que nous constatons gisant au sol près de l'individu en cause.

MENUIPRO [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra MERLE, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [K] [P] [Adresse 13] [Adresse 12] Représenté par Me Céline HERNANDEZ de la SELARL

Dès lors, peu importe l'origine de cette dégradation, il appartenait au preneur d'y remédier. L'état de vétusté concernant les tuyauteries allégué par l'intimé n'est pas démontré.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les observations de Me CELICE

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline

DÉFENDEUR : Monsieur [G] [J] né le 07 Mars 1961 à APT (84400) Résidence Les Cascades - L’Ayguade Rue Des Grebes 83400 HYERES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Céline

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2023.

7], sis [Adresse 6] c/ [X] [U] Grosse délivrée à Me Marcel BENHAMOU Expédition délivrée à Me Jérôme LACROUTS le l’an deux mil vingt cinq et le un juillet à 14 H 00 Nous, Céline

L'article 1732 du code civil dispose : "Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

objectifs patents ; que de même, "les impacts du stress et de la fatigue cumulés aux conditions de sécurité et matérielles dégradées", "un sentiment de mal-être", "une détresse et une colère", "une forte

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline

B...et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Centre Technique d'Hygiène, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet

De même, la peinture dans la cuisine, le salon, la chambre et le cellier est en « mauvais état », avec des « écaillures », des « traces noirâtres », des « petites taches ».

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice

L’expertise ne permet pas de statuer sur une dégradation récente qui permettrait de moduler l’indemnité d’occupation sur les cinq dernières années.

L... invoque un manquement de son employeur à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu, invoquant la dégradation de ses conditions de travail comme cause de la dégradation de son état

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Hyeroise ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 19VE03463 du 25 janvier 2022, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté

[I] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2024, qui, pour violences aggravées, dégradation et menace, l'a condamné à quatre mois