Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

Toutefois, la société UNOFIMMO invoque la clause de l’article 15.6.1 relative à l’indemnité compensatrice des surfaces vacantes, qui énonce que « la perception à compter de la livraison de l’immeuble d

Locam sollicite le paiement de la somme de 40 551,74 € correspondant au paiement de 18 loyers à échoir et à l'application d'une clause pénale de 10%, en vain.

contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé à l’audience du 25 novembre 2025 en lui demandant de : - constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cloud à sa demande de

DU 18 JUIN A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE ET CLAUDE, DEMEURANT ...

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 18 mars 2003, la société SOLYMATIC VALIANCE et la société LE GROUPE VALIANCE ont relevé appel d'un jugement rendu le 28 février

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat au barreau de LIMOGES Maître Bernard Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y...

HUELLOU-BLANC de la SCP BENOIST & HUELLOU-BLANC, avocats au barreau de Thonon les Bains Intimés Monsieur Claude Y... demeurant...

établissait que la perception de cotisations ne vaudrait assurance que pour autant que les parties l'aient entendu ainsi par le contrat, quand ladite clause, présentant un caractère ambigu, devait être

Sur la clause pénale En application de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Marie-Claude et M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Leman habitat office public HLM (la société Leman habitat), propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation donné en location aux époux X..., leur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause

Représenté par Me Christofer CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assisté sur l'audience par Me Guy-michel BUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0975

P... ; - rejeté en conséquence, l'exception de nullité du commandement de payer valant saisie soulevée par M.