AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722facd58014677403f50
19 novembre 1997
19 novembre 1997
Z..., ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ..., 4°/ de la Fondation nationale de transfusion sanguine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation
Source officiellePage 20 sur 281
5ème Chambre
DTA_1910593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme A de l'Epine a réalisé au cours de l'année 2015 des plus-values de cessions de valeurs mobilières résultant de la cession de ses parts dans la SASU Flona, et estimé que ces plus-values n'étaient pas
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