met fin au contrôle a posteriori de l'administration des douanes ; qu'en déclarant valides les avis de mise en recouvrement du 2 juin 2009 comme remplaçant valablement les avis de mise en recouvrement

30 ; - la mesure de garde à vue, mais pas la saisine par le procureur de la République d'Ajaccio de la section de recherches de Gendarmerie pour enquête en flagrance ; - le second procès-verbal des douanes

estimé qu'il s'agissait également de pièces contrefaites, tout comme le représentant Volkswagen le 3 février 1997 et le représentant Toyota le 7 février 1997; qu'outre ces constatations des agents des douanes

L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur régional des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent

le receveur régional des douanes afin d'obtenir l'annulation de l'avis de résultat de contrôle du 19 décembre 2017, du procès-verbal d'infraction du 23 janvier 2018, de l'avis de mise en recouvrement

ET DROITS INDIRECTS DE LA RÉUNION et la RECETTE RÉGIONALE DES DOUANES DE LA RÉUNION en annulation d’un avis de mise en recouvrement.

-Confirmer la décision entreprise et annuler l'avis de mise en recouvrement du 15 juin 2015 en application de l'article 67A du code des douanes.

345 du Code des douanes qui édicte : 'Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant,

procédures fiscales, aux fins d'obtenir l'annulation de la décision de rejet du 18 mai 2015 de l'administration des douanes et l'avis de mise en recouvrement du 6 mars 2014 émis par le receveur régional

des douanes a émis a juste titre un avis de mise en recouvrement de nature fiscale, en visant les textes du livre des procédures fiscales et du Code Général des Impôts applicables en la matière ; que

à l'espèce l'article 387 bis du Code des douanes et annulé en conséquence l'avis à tiers détenteur ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'astreinte

Elle indique qu=elle a contesté l=avis de mise en recouvrement par un courrier recommandé avec avis de réception notifié au destinataire le 18 juin 2018, mais également auprès du Receveur des douanes,

régis par le code général des impôts et par le livre des procédures fiscales et non pas sur des droits de douane régis par le code des douanes ; que l'avis de mise en recouvrement critiqué vise bien des

la directrice régionale des douanes des Alpes-Maritimes et le receveur régional des douanes aux fins d'obtenir l'annulation de l'avis de mise en recouvrement et le dégrèvement de son montant.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 juin 2009 la société LR Clearance a contesté cet AMR mais son recours a été rejeté le 22 décembre 2010 par la direction régionale des douanes

345 du code des douanes ; 2°/ que la société Mory faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'avis de mise en recouvrement visait l'article 285 du code des douanes et qu'une telle indication

Par exploit du 5 juillet 2013, la banque a fait assigner l'administration des douanes, la directrice régionale des douanes des Alpes-Maritimes et le receveur régional des douanes aux fins d'obtenir l'annulation

Ils exposent en substance que : - l'avis de résultat précise la règlementation relative à la détermination de la valeur en douane; il cite l'article 29-3-a du code des douanes communautaire, ce qui exclut