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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2403228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Danset-Vergoten, conseil de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405790_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Danset-Vergoten, conseil de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405792_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
que Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la part contributive de l'État.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404387_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
A B, représenté par Me Danset-Vergotent, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410917_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401023_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Fabre ; - et les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M. B et Mme C épouse B. Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409169_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B A, représenté par Me Danset, demande au tribunal d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2024 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté son recours en annulation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600895_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il y a donc lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302012_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ou une carte de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001887_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 17 février 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) a rejeté son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102099_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, conseil de M.
Source officielleChambre 3-1
662b43a5fe25450008314734
25 avril 2024
25 avril 2024
MER & COMPOSITE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Christophe DALMET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de TARASCON en date
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407418_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui donner un rendez-vous afin d’
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407532_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le préfet du Nord a refusé d’enregistrer ses demandes de titre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405358_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui donner un rendez-vous afin d’enregistrer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405385_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui donner un rendez-vous afin d’
Source officiellecr
61372623cd58014677423404
23 octobre 2002
23 octobre 2002
Daubin ancien directeur régional précisant en particulier qu'il se montrait parfois pressant auprès des visiteuses médicales, qu'il avait ainsi exercé des pressions sur une jeune collègue en lui promettant
Source officielleRéparation dét.provisoire
68f1cd882f77035fb0bf7f68
1 octobre 2025
1 octobre 2025
audience publique le 01 Octobre 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats et du délibéré en date du 1er octobre 2025 par Elwenn DARNET
Source officielleRéparation dét.provisoire
68f1cd882f77035fb0bf7f6a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
audience publique le 01 Octobre 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats et du délibéré en date du 1er octobre 2025 par Elwenn DARNET
Source officielleRéparation dét.provisoire
68f1cd882f77035fb0bf7f6c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
audience publique le 01 Octobre 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats et du délibéré en date du 1er octobre 2025 par Elwenn DARNET
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