: Jugement rendu(e) le 15 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 08/00150 Copies exécutoires délivrées à : Me Vincent LECOURT

21 mars 2019 APPELANTE : Madame [T] [B] divorcée [L] née le 6 mai 1957 à Gruchet le Valasse 7 sente du vert pré Rue de Bostenney 27370 LA SAUSSAYE représentée et assistée par Me Erick LECOEUR

[H] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentants : Me Lalia MIR, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 et Me Didier LECOMTE de la SELARL DIDIER LECOMTE, Plaidant, avocat au barreau

A fait valoir que la commune de Cocherel n'établit pas avoir effectué les démarches nécessaires à son reclassement.

l'exception de celle prévue à l'article 4 e) ; / c) il doit enfin apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches

A fait valoir que la commune de Cocherel n'établit pas avoir effectué les démarches nécessaires à son reclassement.

L'intéressée justifie en outre de démarches répétées, par elle-même ou son époux, avant l'intervention de la rectification partielle puis totale des informations justifiant de ses droits à pension.

A fait valoir que la commune de Cocherel n'établit pas avoir effectué les démarches nécessaires à son reclassement.

Article 3 : Il est enjoint à la directrice de l'agence régionale de santé Bretagne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, d'informer Mme A des démarches accomplies

Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb-Divisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représentée par Me Philippe Leconte

. / Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de

Il ressort de la note de synthèse de 37 pages, annexée à la délibération attaquée, qu’elle rappelle le cadre de l’élaboration de la démarche du PLUi, les principales orientations du projet d’aménagement

Il est constant qu'il s'est maintenu sur le territoire français postérieurement à l'expiration de ce délai et qu'il ne justifie pas avoir effectué de démarches pour quitter le territoire national.

En raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien régulier sur le territoire français, il ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a engagé en France une démarche de soins en vue de traiter les blessures subies lors d’un accident du travail survenu sur le territoire français, où M.

novembre 2015 DEMANDERESSE : SCI LA PERONETTE, prise en la personne de son représentant légal, son gérant, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE

ARRÊT DU 15 MAI 2008 APPELANTS : Monsieur Michel X... ... 14800 SAINT ARNOULT Madame Sylviane Y... épouse X... ... 14800 SAINT ARNOULT représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE

En raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à leur maintien régulier sur le territoire français, ils ne pouvaient ignorer qu'en cas de refus, ils pourraient faire l'objet d'une mesure