est désigné comme rapporteur et peut procéder, dans le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre les parties, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence desgriefs

    The applicant describes in the following way the conditions of his detention in prison no. 13, where he was detained between 22 January and 23   August 2011.

The Government are further invited to submit the relevant parts of the applicants’ personal files from all the prison facilities where they were placed, describe the material conditions and regime in all

Regarding the possibility for the applicant to have examined N. at the trial, the trial court had stayed the hearing in the light of her incapacity to describe what had happened and, once it had been medically

  In answering the question, the parties are invited to: (a)     describe the evolution of the national legislation and case-law on family visits to and contacts with detainees under Article

[O] [S] a été placé en chambre de dégrisement dans la mesure où il était dans l'incapacité de comprendre ses droits puisqu'il était alcoolisé ( taux 1,10 mg/l air expirée), ce qui suscite des interrogations

Enfin, il est permis de s’interroger sur la suite de la procédure dès lors que la police évoque en page 9 la nécessité d’un temps de dégrisement, alors que Monsieur [J] [G] n’était pas alcoolisé et que

seconde un taux de 0,69 mg/L, et que ces taux d'alcoolémie caractérisent un état d'ébriété justifiant de différer la notification des droits, intervenue le 2 mars 2016 à 9h30, soit après complet dégrisement

consorts X... ont porté plainte et se sont constitués partie civile, à la suite du décès de leur fils et frère, Ali X..., retrouvé, le 24 septembre 2005 vers 0 heure 45, pendu dans la chambre de dégrisement

, dans le cadre de l'enquête de flagrance diligentée de ce chef, son placement en garde à vue à compter du moment de son interpellation et les droits dont il disposait lui ont été notifiés, après dégrisement

Placé d'abord en cellule de dégrisement, il a été entendu en garde à vue et a déclaré être en France depuis " un peu plus d'un an ", être venu pour travailler et ne pas avoir demandé de titre de séjour

14 août 2021 à l'occasion de la fête organisée par le centre d'accueil des français d'Indochine (CAFI) à Sainte-Livrade-sur-Lot dans un état d'ivresse publique et manifeste et placé en cellule de dégrisement

Le tribunal considéra que la requérante avait donné l’impression que le chirurgien était pris de boisson ou en train de dégriser pendant l’opération et que l’article permettait de l’identifier dans le

les activités et l'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la société SIMONE PERELE justifie posséder une participation minime au sein de la société DESIPER

He did not accept that the applicant had been a member of the LTTE owing to, inter alia , his inability to provide accurate answers regarding LTTE history; to describe the weapons he had been allegedly

assureurs et à la société Ibrahim X..., alors, selon le moyen, que la clause "Free in and out Stowed" (FIOS) signifie que les marchandises sont mises en cale et arrimées aux frais du chargeur et désarrimées

The Bucharest District Court had based its conviction on the word – held to be defamatory – used by Mr Constantinescu to describe the three teachers and not on the fact that he had expressed opinions criticising

judiciaire à l'encontre de Monsieur [U], [L] [W] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (54), en qualité d'entrepreneur individuel, et ayant pour activité la « vente de produits de fin de série dégriffés