Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la commune de Digne-les-Bains fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE DIGNE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA MISE EN TUTELLE DE Y..., AU MOTIF QUE L'EPOUSE

Y... des Alpes de Haute-Provence, Hôtel de la Préfecture à Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Digne, en matière

Joseph X..., auxquels l'opposait un différend familial, se sont présentés au domicile de celui-ci, bousculant son épouse, et lui ont porté des coups en présence de trois personnes qu'il avait invitées à dîner

74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 16 JUIN 1980, PRESENTEE PAR LA VILLE DE DIGNE

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Dignes-les-Bains au paiement d'une astreinte eu vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 89 2401 088 en date du 13 mars 1990 par lequel le cour

Y... en qualité d'adjoint au maire de Digne-les-Bains ; que, par suite, ce jugement et cette élection doivent être annulés ; Sur les conclusions de M.

avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 9 novembre 2022 la Sci Zepaumax a interjeté appel du jugement prononcé le 21 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Digne

destinés au domaine, et a mis fin, dès les 17 et 19 juin, aux relations contractuelles ; que, le 6 décembre 2013, la SCEA et les époux X... ont déposé plainte auprès du procureur de la République de Digne-Les-Bains

la confusion entre les autres condamnations soit possible, la requête sera rejetée pour le surplus, le demandeur, dont le casier judiciaire mentionne dix condamnations, n'apparaissant en aucune façon digne

devant la juridiction criminelle, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le demandeur faisant valoir une relation sexuelle librement consentie outre le service d'accompagnement à un dîner

les pièces versées aux débats par Mme C... et communiquées au parquet, qu'une violente altercation a opposé le 27 mars 1996 cette dernière et son concubin, à leur domicile commun, ..., à l'occasion du dîner

Ramdane Y..., demeurant ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Digne (section commerce), au profit : 1°/ de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 28 août 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle le directeur du Centre hospitalier de Digne les

A B la somme que réclame le maire de la commune de Digne-les-Bains sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 01-40.714, B 01-40.715, C 01-40.716, D 01-40.717 et C 01-43.982 ; Attendu que la commune de Digne

; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Digne-les-Bains aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Digne-les-Bains à payer aux consorts X...

B en qualité de tiers digne de confiance. Par une demande adressée au département le 21 octobre 2020, M.