.-23160 AZERABLES Ayant pour avocat Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE APPELANTS d'une décision rendue LE 27 NOVEMBRE 2012 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ET Monsieur

Mme C fait valoir que la construction projetée va lui créer un manque d'ensoleillement et de luminosité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juin 1981 par lequel le préfet du Var a interdit, sur le domaine

référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : - suspendre l'arrêté n° 8986 MGT du 19 août 2022 portant autorisation d'extraction de 513 m3 de sable sur le domaine

] Représentée par Me CALDARA substituant Me Jean-Luc MEDINA de la SCP CDMF - AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Dominique

rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique

public maritime pour une durée de 15 ans en vue de créer, au large de l'anse des Catalans à Marseille un " musée subaquatique " composé de statues immergées.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Domaine des Clos de Paulilles et de Valcros est rejetée.

a été reçu avant que la décision ait été prise dès lors que l'avis et la décision sont pris le même jour, que la décision ne cite pas l'avis du service des domaines, que le prix de l'avis des domaines

Aux termes de l'article L. 952-3 du code de l'éducation : " Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants : / (...) / 2° La recherche ; ".

C au motif qu'il existait des présomptions graves et concordantes que les sculptures en litige appartiennent au domaine public et que le demandeur n'avait pas justifié de leur déclassement dudit domaine

Dominique X..., M. et Mme Augusto X..., M.

Soutenant que celle-ci avait réalisé divers travaux contrevenant aux prescriptions du cahier des charges de l'association syndicale libre du Domaine de la Lieutenante, les époux [T] ont obtenu, suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril

X... ; que celui-ci et la société Docteur Dominique X...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 Juillet 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00667 SARL CREC N° RG: 2025P00727 DEBITEUR SARL CREC [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 411204597 - 1997 B 616 Représentant

.-23000 GUERET ayant pour avocat Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de GUERET ET Monsieur Gérard Y... de nationalité Française, né le 23 Septembre 1966 à GUÉRET (23000), Ouvrier du bâtiment, demeurant

une rupture d'égalité avec les usagers des autres domaines publics routiers départementaux ; - ils portent atteinte au principe de sécurité juridique en démultipliant les changements de limitation