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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004577899
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Selon le procès verbal d’arrestation concernant M. Polat les requérants étaient suspectés de vol.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64853
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[L] [C] pour une durée de 7 ans. Il a estimé que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004436098
29 février 2000
29 février 2000
Or, le Gouvernement considère que « le prononcé des organes de Strasbourg ne concerne pas la durée et le temps de chaque procès, mais le retard avec lequel le juge national a constaté
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca13
6 septembre 2017
6 septembre 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère Madame Séverine TECHER
Source officielleREFERES 1ère Section
696547dfcdc6046d470fb367
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94746
12 septembre 2019
12 septembre 2019
PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 27 Septembre 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 9 Mai 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 23 MAI 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c58ddfc18ec235b3b28
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb8e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
PERSONAL FINANCE, élisant domicile en son centre de gestion clientèle Groupe NEUILLY CONTENTIEUX C/ [C] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Octobre 2024 à Me Elisabeth
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c87dd7001754d61ab00
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Source officielleREFERES 1ère Section
66158322db5098996d5a441c
8 avril 2024
8 avril 2024
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Source officielleREFERES 1ère Section
66158325db5098996d5a447b
8 avril 2024
8 avril 2024
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
661825de4e82250580d2059d
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Succombant à la procédure, la société RENTFORCE et les MMA seront condamnées aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc74
8 juin 2018
8 juin 2018
-signé par Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre et par Mme Typhaine RIQUET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01288_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
contrat de travail à durée indéterminée qu'à compter du 4 janvier 2021, soit seulement un mois avant l'arrêté attaqué, et d'une seule quittance de loyer pour le mois de janvier 2021.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC002801195
13 février 2001
13 février 2001
Le procès-verbal d’arrestation dressé le même jour par la police fit état des chefs d’accusation à son encontre. Le requérant signa ledit procès-verbal.
Source officielle3ème chambre
6942ab3f303b85728de800e6
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils ajoutent que la preuve de cette fausseté résulte encore du fait que la procuration a été prise avant l'expiration du délai de 10 jours.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04724
4 novembre 2015
4 novembre 2015
, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 379 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC002986296
13 février 2001
13 février 2001
GRIEF Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive de leur garde à vue.
Source officielleCHAMBRE 09
69e89f7acdc6046d471e97c0
20 avril 2026
20 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.
Source officiellePage 20 sur 104