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née le 16 Février 1951 à LEVALLOIS PERRET (92000) de nationalité Française ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentant : Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° /2025, 6 pages) Numéro

Un tel manquement à une obligation essentielle au mandat d'intérêt commun constitue une faute grave de nature à provoquer la rupture du contrat (Cass., Com.,15 mai 2007, n°06-12282).

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Lionel BRUNO, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 15 mai 2023 Mme Emmanuèle CARDONA, Présidente, Mme Anne-Laure PLISKINE, Conseillère, a été entendue en son rapport, Monsieur Laurent

Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître SITRUK Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LANCELOT Maître GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

N° RG 24/00717 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEIT N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS

N° RG 24/02052 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIMS No minute : C1 Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats

CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, présidente Anne-Laure Pliskine, conseillère, Frédéric Dumas, vice-président

Cardona, présidente, M.

[E] [V] devait observer le déchargement prévu pour la matinée du 20 janvier 2015 d'un camion de plots en plastique [...].

N° RG 22/03410 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQRS No minute : C1 Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats

N° RG 24/00679 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEEZ No minute : C1 Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats

N° RG 22/01234 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJJ3 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la

N° RG 21/04578 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LDAQ N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL SELARL RETEX AVOCATS Me

[V] était bénéficiaire économique de la société ALDEVIC HOLDING CORP.