Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SORIMMO a conclu le 5 mars 1983 avec la commune de Brest une convention

07 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 21/02401 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX

Représentée par Me Pierre CAPITAINE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC ET : Madame [J] [O] veuve [S] née le 15 Juin 1952 à INDRE (44) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04342 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYV3 Décisions déférées à la Cour : Ordonnance du 12 NOVEMBRE 2024 et ordonnance rectificative du 25 MARS 2025 TJ HORS JAF, JEX

. : Jex N° RG 25/06053 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DC5 DEMANDERESSE Société SC DS IMMO (RCS LYON n°828 099 549) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON

ARRET DU 22 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05357 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEGH Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 AOUT 2021 TJ HORS JAF, JEX

: Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Décision attaquée : n° 23/406 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX

COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section A ORDONNANCE N° : N° RG 23/03476 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7YX Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24 Janvier 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14/25 N° RG 24/00159 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTJG Décision déférée du 04 Septembre 2024 - TJ hors JAF, JEX

par Me Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 21/00081) rendu le 28 octobre 2021 par le TJ hors JAF, JEX

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie

Emmanuel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M.

SCI POUR PROMOTION MECANIQUE Grosse délivrée le 27/04/2023 à Me Emmanuelle VAJOU à Me Clément CHAZOT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT

janvier 2023 RG :20/02255 SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS CEGC C/ [L] [H] épouse [L] SA MY MONEY BANK Grosse délivrée le 23 janvier 2025 à : - Me Emmanuelle

MAIMA IMMO Formule exécutoire le : à : la SELARL PELLETIER ASSOCIES Me Emmanuel LUDOT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 APPELANTE :

06109 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJPO [J] [F] [L] [B] C/ Association L'ASSOCIATION [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnault CHAPUIS Me Emmanuel

MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 11 JUILLET 2023 Appel d'un Jugement (N° R.G. 18/01720) rendu par le TJ hors JAF, JEX

D'AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI INTIMEE SARL JIMMY'S prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle