cour d'appel, estimant avoir la preuve que l'effet avait été régularisé avant sa remise à l'escompte, a accueilli les demandes de la Banque Hervet ; Attendu que Mme X... et Mme Y..., ès qualités, font

Muammer X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) de la Fontaine

Malgré plusieurs messages adressés par le greffe, tant à Maître Fontan qu'à Maître [C], aucun avocat n'est venu révoquer Maître Fontan pour se constituer en ses lieu et place.

[E] au 1er janvier 2009 et devait entrer dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de cette année, la cour d'appel a violé l'article 885 E du code général

Q..., le 12 février 2018, en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat CFDT Francilien de la Propreté (le syndicat) ; Attendu que le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler

.. propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur a délivré congé avec offre de renouvellement, puis les a assignés en fixation de loyer; Attendu que les époux Y... font

et ne portait que sur une partie des parcelles, les époux Z... ont déclaré s'en tenir aux termes de l'offre initiale ; que, par acte d'huissier de justice du 14 décembre 1988, les bailleurs, se fondant

Les bailleurs font grief au jugement de les condamner à restituer le dépôt de garantie à la locataire et à lui payer des majorations de retard jusqu'à sa complète restitution, alors : « 1°/ que les

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 2023), l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [M] deux propositions de rectification portant rappel de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les

sis 173 Avenue Jean Jaurès - 69364 LYON CEDEX 07 représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436 d’une part, DEFENDERESSE Madame [G] [N], demeurant 211 chemin de Fontanières

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2004), qu'après le contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

et dommages-intérêts ; Attendu que la société Cemex fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de fortage ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, procédant à

X... de Y... s'est vu notifier un redressement portant sur le calcul du plafonnement appliqué à l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1992 à 1995 ; qu'à défaut de réponse à la réclamation qu'il

Le 13 juin 2013, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts déclarées pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune

COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ88 Prononcée en audience publique du 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur Thibault VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ5 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Thibault VAUTRIN Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Madame Corinne DOSTE, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ56 Prononcée en audience publique du 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur Thibault VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ72 Prononcée en audience publique du 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur Thibault VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN