JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 717 FS-D Pourvoi n° Q 14-25.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10586 F Pourvoi n° M 17-15.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 19 mars 2012 RG : 11/00472 ch n° [T] C/ [X] Syndicat SYNDICAT DES COP [Adresse 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Par un premier arrêté du 30 septembre 2020, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français

B, ressortissant belge, est entré en France, selon ses déclarations, en 2016.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5.

B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.

administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter, sous trente jours, le territoire français

La seule circonstance qu'il est bénévole depuis décembre 2020 auprès de l'unité locale de Longwy de la Croix-Rouge française ne suffit pas à permettre de le regarder comme ayant désormais établi en France

Il ne se prévaut d'aucune autre attache privée ou familiale en France.

Greffier présent lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.

Mme B A, ressortissante angolaise née le 6 novembre 1995, est entrée en France selon ses dires le 13 juin 2014.

Elle précise que ses attaches familiales se trouvent en France où résident régulièrement deux de ses sœurs.

Dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et au condition du séjour en France de l'intéressé, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à

E un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Sur la légalité de la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français : 9.

Mme C B née A (" Mme B "), ressortissante nigériane née le 15 mars 1970, déclare être entrée en France le 29 mai 2019.

spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10204 F Pourvoi n° R 24-13.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS