né le 19 Février 1943 à Breil (49490) ... 78160 MARLY LE ROI ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Yvette Françoise W... épouse C...

ET E., avoués assisté de Me Françoise MATHE, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 21 Février 2001 D'une part, ET : Mademoiselle Corinne Y... ... représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

François Michiel, demeurant 47, rue du Fort Louis à Dunkerque (Nord), 12°/ de M. Alain Payel, demeurant B 12, Résidence d'Orléans, allée de Fréjus à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 13°/ de M.

de nationalité française ... 60175 VILLENEUVE LES SABLONS Comparants concluant par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS.

C, né en 1974, se prévaut de son entrée régulière sur le territoire français en 2005, de la présence de sa mère et de ses frères et sœurs et neveux et nièces et de ce qu'il s'occupe de son frère handicapé

* * * Madame [V] [S] s'est blessée avec la vitre d'une porte au domicile de son frère monsieur [D] [S] le 23 décembre 2012.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

En dernier lieu, il est constant que la requérante ne réside sur le territoire français que depuis trois ans.

) de nationalité Française 6 avenue de la Libération 33430 BAZAS représentés par Me Henri michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE [T] [D] épouse [E] est décédée

, à l'exception d'un frère qui vit en France.

RG No 14/00008 No Minute : Notification par fax le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 25 MARS 2014

[L] [Q] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025112156 P.C.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

et ses 6 frères et sœurs.

A ne peut se prévaloir que d'une courte présence sur le territoire français alors qu'il a vécu 25 ans dans son pays d'origine où résident ses trois frères et sa sœur.

(R.G. 05/612) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 11 mai 2006 APPELANT : Monsieur Stéphane X..., né le 13 Avril 1977 à BLAYE (33), de nationalité française

CHRONOPOST le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur