cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2020, Madame Marina IGELMAN, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Nicolette GUILLAUME

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Marie LE BRAS, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

B a, en application de la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rosemberg, - et les observations de Me Lietavova, substituant Me Guilbaud, représentant M. B.

Jugement rendu le 20 Novembre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 02 N° Section : N° RG : 2013F01661 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Guillaume

sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assistée de Mme GUILLARD

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure M. [S] [T], né le [Date naissance 1] 1959, exerce une activité libérale d'architecte.

Localité 8] non comparante Société d’assurance CRAMA, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 11] représentée par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Emilie GUILLAUME

son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Guillaume

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mai 2019, présentée par MmeB..., Considérant ce qui suit : 1.

dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du pays d'Ozon verse aux débats trois pièces confidentielles qu'elle indique être couvertes par le secret

NM MEDICAL, en son représentant légal CENTRE DE GROS LESQUIN 6 rue chemin vert 59273 FRETIN représentée par Me Guillaume BORDIER avocat au barreau de PARIS, vestiaire K0020, mandaté par Me BOURELY, présent

rapport oral, l'affaire a été débattue le 20 janvier 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Evelyne DELBÈS, président, Madame Monique MAUMUS, conseiller Madame Nicolette GUILLAUME

MPR CHU [...] et Guillaume B... Praticien Hospitalier - Ancien Chef de Clinique de la faculté de médecine de [...] - Chargé d'enseignement SMPR - [...]

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Défavorablement connu des services de police, il a notamment commis des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, en récidive, et des faits

régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, - et les observations de Me Guillaume

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de la préfète du Val-de-Marne pour signer " tous arrêtés, décisions, circulaires

Guillerme, président de la société Redcore. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'était ni présent, ni représenté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 15 du décret du 14 mars 1986 : « L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. (…) ».