JANVIER 2023 Le six Janvier deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du dix huit novembre deux mille vingt deux, après prorogation au treize janvier deux mille vingt trois, Madame Hélène

GOMES BTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social RCS de [Localité 7] N° 827 542 275 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Hélène KOKOLEWSKI

X... coupables des faits qui lui étaient reprochés, condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve et à payer à Mme Hélène A... la somme de 55 365,05 euros

juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et les mémoires en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire présenté pour Hélène

des articles Préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   Işıl Karakaş,   Guido Raimondi,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen

DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Charlotte MASSON, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [X] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Hélène

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 138, 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   András Sajó, président,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Helen

- la somme de 419,60 € en indemnisation de la mise en place d'une fermeture provisoire de la baie vitrée.

Sociétés de NANCY sous le numéro 501 215 842, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 9] Représentée par Me Sandrine BOUDET, substituée par Me Hélène

    Le 4 avril 2017, une chambre de la troisième section, composée de Helena Jäderblom, présidente, Branko Lubarda, Işıl Karakaş, Helen Keller, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios

Zupančič,   Danutė Jočienė,   Ján Šikuta,   George Nicolaou,   Luis López Guerra,   Vincent A. de Gaetano,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Helen Keller,   Helena

,   Helen Keller,   Pere Pastor Vilanova,   Alena Poláčková,   Georgios A.

la présomption d'innocence et des droits de la défense, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base

#République hellénique contre Commission des Communautés européennes.

SELARL BK AVOCATS - 438 Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS - 805 Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD - 1776 Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Hélène

I. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Vathana BOUTROY-XIENG (TOQUE 82), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEES : S. C. P. G. X...- J. M X...- A.

ALIZES BUNGALOW dont le siège social est 35 Résidence Les Balisiers-La Jaille 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Hugues JOACHIM (TOQUE 34), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA

née le 01 Mai 1940 à BAGES (66670) ... ...