[C] [T] [K] [I] AVOCATS DEMANDEURS représentée par Me Jullian HAYOTTE - #C1312 représenté par Me Jullian HAYOTTE - #C1312 DÉFENDEUR M.

Représentant : Me Hayat AHMED, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. J... F... Représentant : Me Muriel ATTAL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Me Hayat AHMED [...]

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 21-25.752 Demandeur(s) : la société Nouvelle Demeure Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Hayem

#Pierre Hattet et autres contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Ancien agent AEC - Classement lors de leur titularisation.#Affaires jointes 66 à 68 et 136 à 140/83.

fausse application l'article 20 du Règlement CE n° 2201/2003 du conseil en date du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis ; 2°/ que les dispositions de l'article 17 de la Convention de La Haye

    La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants 1.

APPELANTE : Mme Hayat Y... épouse X...

X... a saisi immédiatement, en application des articles 8 et suivants de la convention de La Haye, l'autorité centrale française, autorité du pays de résidence habituelle des enfants.

X... en AFRIOUE DU SUD, en application de l'article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, - débouter Monsieur le Procureur général de sa demande de retour immédiat de A...

l'enfant jusqu'à ce que soit rendue une décision définitive sur la demande formée par le ministère public le 24 juin 2013 aux fins de retour de l'enfant en Belgique en application de la Convention de La Haye

SIPIOS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau

de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Représentée par Me Gwladys MACADRÉ, avocat au barreau de Paris, toque : C1515 substituant Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de

France - 39388/05 Arrêt 6.12.2007 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Retour d’un enfant auprès de son père aux Etats-Unis sur le fondement de la Convention de La Haye relative

signification en l'absence de récépissé daté, légalisé, signé par elle-même en double exemplaire ou une attestation de l'Etat requise conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention de la Haye

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de La Haye a procédé au retrait de ses délégations.

ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 2] Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET

société civile immobilière [9] [Adresse 7] [Localité 5] Représentées par Maître Maxime EPPLER de l’AARPI DBO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1751 * * * NOUS, Jérôme HAYEM

aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («   la Convention de La Haye   »). 12.