AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400477_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Suède, où sa demande d'asile a été rejetée, car il sera alors renvoyé en Inde ; - son épouse et lui ont subi des violences et des discriminations en Inde du fait de la politique menée par le parti Hindou
Source officiellePage 20 sur 50
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210068
2 février 2023
2 février 2023
[T] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité
Source officielle