correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Y... a déposé une demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, en exposant que la Cour européenne des droits de l'homme qu'il avait saisie avait, par arrêt du 3 octobre

X... a été engagé le 17 juillet 1978 par la Bank Tejarat en qualité d'homme de ménage et a exercé son activité dans les locaux de la banque et dans l'appartement privé du directeur; que son contrat

des collèges : - 1er collège : hommes 94,07 % et femmes 5,93 % ; - 2ème collège : hommes 83,98 % et femmes 16,02 % ; - 3ème collège : hommes 76,6 % et femmes 23,40 %.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 2003), que la société Kaufman et Broad Homes

de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Exposant que les sociétés Enez Sun, K-Pub, Danhest Home, Altikon ainsi que MM.

. : "J'ai voulu sauver un homme que j'estime, M. Y..., le trésorier de l'association. C'est un homme modeste que j'ai voulu épargner.

Rejet pour irrecevabilité.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la société At Home n'a pas constitué avocat.

siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° X 18-22.011 contre un arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Future Home

  © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

{ width:16.54pt; display:inline-block } .sB36FC480 { width:147.09pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 27131/18 M.C. contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme

widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

DEMANDEUR : * SAS MK HOME ENERGIE, [Adresse 1], comparante, en la personne de son président, Monsieur [D] [T], [Adresse 2], en présence de sa conjointe, Madame [L] [I].

de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; II - Sur la recevabilité du mémoire en association de la Ligue des droits de l'homme

Dans le premier collège comptant 9,16 % de femmes et 90,84 % d'hommes, dix sièges étaient à pourvoir. 2.