Requête n o 18834/05 Nom de la requérante : M me Maria José Mexia Nunes Barata de Sousa Cabral Nunes Mexia Date de naissance :   31 mars 1926 Adresse   : Évora Représentant  

JULIIPORT, [Q] [T], [O] [G] C/ Monsieur [Z] [L], ès qualité de Tuteur de Monsieur [B] [R] [W], [D] [B], [I] [Y] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 DEFENDEUR CPAM DU CALVADOS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Isabelle GUILLOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143

Hervé LOCU, président Mme Marie MONGIN, conseillère Mme Laure COMTE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement

l'expropriation de CRETEIL - RG n° 15/00181 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT [Localité 1] [Localité 2] N° SIRET : 499 084 283 00021 [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Miguel BARATA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

W-B7H-R4V7 AFFAIRE : [G] [O] / S.A. [8] NAC : 89B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL

VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉ : [J] [N] [A] [W] né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 28] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Claire LE BARAZER

Localité 4] Représentant : Me Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Isabelle

Shayan Baram Saadi («   le requérant   »), a saisi la Cour le 18 avril 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

rendu le 07 Mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/00007 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Miguel BARATA

Jacques BOULARD, premier président de la cour d'appel Mme Dominique SALVARY, première présidente de chambre Mme Anne DUPUY, présidente de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, conseillère M.

OCTOBRE 2023 APPELANTE : Madame [I] [X] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (49) [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Me Aude de LA CELLE substituant Me Patrick BARRET

FRANCE IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] Représentée par Me Claire LE BARAZER

rendu le 07 Mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 22/00320 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Miguel BARATA

Mme [A] [M] C/ Association [3] RG CPH : F 20/00906 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : 22/01/2026 à : Me Barret

Tribunal de proximité de DREUX N° Chambre : N° Section : N° RG : 1122000260 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08/10/24 à : Me Tarek KORAITEM Me Fadila BARKAT

10] (44) [Adresse 3] [Localité 8] Monsieur [F] [U] né le 22 mai 1967 aux [Localité 12] (85) [Adresse 3] [Localité 8] Tous deux représentés par Me Aude DE LA CELLE, substituant Me Patrick BARRET