AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"soc
613721ebcd580146773f8bcf
9 juin 1993
9 juin 1993
Jacques X..., demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.
Source officielle