exprimés et au nombre de voix obtenues par les candidats non élus ; Considérant que, compte tenu de ces additions, le nombre des suffrages exprimés est hypothétiquement égal à 65, d'où une majorité absolue

l'organe qui la représente légalement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Gisèle X... a demandé l'annulation d'une assignation que lui avaient fait délivrer la société Wellocom (la société), Mme Jeanne

Jean X..., agriculteur, demeurant Saint-Loup de la Salle à Géanges (Saône-et-Loire), 2°) la Caisse de réassurance mutuelle agricole (CRMA) de l'Est Central, dont le siège est ...

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,

(Eure), représentée par sa gérante, Mme Jeanne X..., demeurant ... (5e) et domiciliée audit siège de la SCI, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre

Jean Carlo Y...

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-de-Védas présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Jean-Pierre XL..., demeurant ... Caen, 46 / de M. Jean XM..., demeurant ..., 47 / de M. Didier XN..., demeurant ... du Centre, 14730 Giberville, 48 / de M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 septembre 2020 et 10 janvier 2023, l'université de Toulouse - Jean Jaurès conclut au rejet de la requête.

Z... en partage de la succession de Jean Richard X..., ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage et commis expert ; que par requête du 4 janvier 2001, M.

Jean Z..., contre le jugement du tribunal de police de CHALON-SUR-SAÔNE, en date du 20 décembre 2017, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à

Jean-Luc, - X...

de VERSAILLES, 8ème chambre, du 16 novembre 1995, qui l'a condamné pour homicide et blessures à 1 an d'emprisonnement avec sursis, pour contravention au Code de la route par non-respect de l'arrêt absolu

Jean-Luc, contre le jugement du tribunal de police de MONTLUCON, en date du 17 décembre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Jean-Pierre, Gabriel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Aux termes de l'article 3 du même décret : Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement.

droit en écartant comme inopérant, par application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance par le permis de construire modificatif de la règle de hauteur absolue

, dont le siège est ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit : 1 ) de Mme Frédérique X..., demeurant Le Saint-Jean