L'acte authentique devait être passé au plus tard le 16 août 2018.

de vente du 27 juillet 2009 et constaté la résolution de la vente du [...]                                                                           

Greffier, lors des débats : Mme Wendy PANG FOU ARRÊT : - réputé contradictoire.

Par un arrêté du 19 juillet 2021, un premier permis de construire modificatif a été délivré à la société titulaire du permis initial.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Par acte authentique passé le 30 juillet 2009

être qualifiées de demandes relevant de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965.

Par une première requête, enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2206692, et deux mémoires complémentaire enregistrés le 19 décembre 2022 et le 4 décembre 2023, la société anonyme (SA) Auchan Hypermarché

Par une première requête, enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2206692, et deux mémoires complémentaire enregistrés le 19 décembre 2022 et le 4 décembre 2023, la société anonyme (SA) Auchan Hypermarché

Par un courrier du 12 janvier 2021, la préfète de la Gironde l'a informé qu'elle classait sans suite sa demande en l'attente de documents authentiques.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M.

Par dernières conclusions du 17 juillet 2017, M.

N°328 MFB ------------- Copie authentique délivrée à : - Me Usang - Me Etilage - Me Algan le 9.10.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du

Par exploit de commissaire de justice du 26 juillet 2024, M. [N] a mis en demeure la Safer d'Occitanie de réaliser l'acte de vente authentique sous quinzaine.

Alors que la réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 27 juillet 2019, différentes dates ont été fixées à cette fin, d'un commun accord entre les parties, les 3 et 17 juillet,

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Vu : - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation,

Malgré la sommation aux fins de signature qui lui était délivrée le 2 juillet 2021, un procès-verbal de carence était dressé le 12 juillet suivant. Le 13 juillet 2021, M.

Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT B... 20 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS B... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 18 et 21 juillet 2022, l'association le Crotoy préservé et authentique (LCPA), Mme L G, M.

L'acte authentique devait être réitéré le 25 juin 2007 et une clause de l'acte sous seing privé stipule qu'en cas de refus de régularisation, une clause pénale de 30'000 € sera appliquée.