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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2008835_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La requête a été communiquée au ministère de l'intérieur le 21 décembre 2020 et une mise en demeure de produire lui a été adressée le 28 juillet 2021.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008836_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La requête a été communiquée le 17 décembre 2020 au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui, malgré une mise en demeure adressée le 28 juillet 2021, n'a pas produit d'observations en défense.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008999_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La requête a été communiquée au ministère de l'intérieur le 18 décembre 2020 et une mise en demeure de produire lui a été adressée le 28 juillet 2021.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910435_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 décembre 2019, 16 juillet 2020 et 10 novembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) CVP, représentée par Me Barbe

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101933_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril et 24 juin 2022, le directeur général de l'ARS des Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101992_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle a été à nouveau hospitalisée du 3 au 8 juillet 2017 pour une modification de son traitement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306288_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Mme D, ressortissante algérienne née le 19 juin 1985, est entrée en France le 22 août 2017, munie de son passeport algérien revêtu d'un visa C de court séjour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0ba

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Papin BP 105 37301 JOUE LES TOURS CEDEX représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Quentin MOUTIER, avocat au barreau de TOURS (SCP GROGNARD-LEPAGE- BAUDRY

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301514

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

charges sont donc inappropriés, d'autant qu'elle est au nombre des pièces du lotissement déposées le 24 avril 1990 par le lotisseur et, ainsi qu'en a attesté le 31 août 2010, Maître Z..., notaire à Balleroy

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306292_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303489_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204492_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2022 et le 2 septembre 2022, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210051_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

C, ressortissant turc né le 16 juin 1996 à Eleskirt (Turquie) et déclarant être entré sur le territoire français en 2016, a présenté le 5 juillet 2021 une demande tendant à son admission exceptionnelle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204009_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

C, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204202_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 juin 2022, 29 juin 2023 et 30 août 2023, Mme A B, représentée par Me Metangmo, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207658_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, Me Girsch, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109132_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

d'annuler deux décisions de la caisse d'allocations familiales du Nord du 4 octobre 2021 portant refus de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité de 347,76 euros sur la période de février 2018 à juillet

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109691_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

d'annuler deux décisions de la caisse d'allocations familiales du Nord du 4 octobre 2021 portant refus de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité de 347,76 euros sur la période de février 2018 à juillet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108462_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Girsch, avocate de Mme A, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2202581_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

E, de la somme de 1 200 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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