AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2311714_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
fixe les modalités de récupération des indus de prestations familiales et dispose que : « (…) / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite
Source officiellePage 20 sur 42
Cellule juge unique
DTA_2305726_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite
Source officielle