de santé de Mme A ne fait pas obstacle à l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - elle n'établit pas être exposée à des risques particuliers en cas de retour au Kosovo

entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que Mme A, dont l'état de santé ne lui permet pas de voyager, ne peut bénéficier d'un accès effectif aux soins appropriés à son état de santé au Kosovo

A... pour le préfet des Alpes-Maritimes et de Me Barbaro pour les sociétés civiles immobilières Kokoro et Nocturne, la commune de Beausoleil n’étant ni présente, ni représentée.

: Mme E D épouse F a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel la préfète de la Somme l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le Kosovo

A, ressortissant de la république du Kosovo né le 27 août 1994, est entré en France le 25 février 2017, sous couvert de son passeport kosovar.

A soutient que la préfète a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en fixant le Kosovo comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, il ne fait état, au

Il soutient que : - les conditions matérielles de l'entretien et l'absence d'interprète en langue kotokoli ne lui ont pas permis de développer son récit ; - la décision est entachée d'une erreur

    On 5 February 2011 the applicant filed a fresh request to be transferred to Kosovo.

He is of Albanian ethic origin and lives in Kosovo [1] . The applicant is represented before the Court by Mr T. Bokshi, a lawyer practising in Kosovo. A.

C trouveraient leur origine dans les évènements traumatisants que l'intéressé affirme avoir vécus au Kosovo.

    L’analogie avec la situation au Kosovo doit selon moi être écartée sur presque tous les points.

#Acțiune în anulare – Politica externă și de securitate comună – Expert național detașat la misiunea Eulex Kosovo – Deciziile unui șef de misiune privind sancțiuni disciplinare.#Cauza T-383/13.

publique devant la commission ne permettent de tenir pour établir les faits allégués, qu'en particulier les déclarations du requérant révélent une connaissance très imprécise de la situation politique au Kossovo

juridictionnelle Totale numéro 2024/001927 du 12/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) DÉFENDEUR Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (KOSOVO

juridictionnelle totale numéro C-67482-2023-3765 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [U] [M] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 7] (KOSOVO

pouvoir les arrêtés du 28 juillet 2020 par lesquels la préfète de l'Allier, d'une part, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Kosovo

Il soutient que sa femme, ses enfants et lui-même ne sont pas en sécurité au Kosovo. La requête a été communiquée à la préfète de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire en défense.

né le 25 Janvier 1993 à LUMADH-KOSOVO- de nationalité Kosovar Vu l'appel formé le 05/ 03/ 2016 à 16 h 06 par télécopie, par Me Joseph frédéric BAGNAFOUNA, avocat ; A l'audience publique du 07 MARS

dénaturation des faits et des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle considère qu'il s'est placé volontairement sous la protection des autorités serbes alors qu'en sa qualité de réfugié du Kosovo

l'absence de procès-verbal ou d'enregistrement des débats tenus devant la Cour ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient le caractère effectif de ses voyages au Kosovo