décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination du Sri Lanka

Si le requérant soutient également que les médicaments qui lui sont prescrits, le Lantus et l'Humalog, ne seraient pas disponibles au Sri Lanka, ces affirmations, qui ne sont étayées par aucun élément

de Melun du 7 octobre 2024 annulant la décision d'éloignement et d'interdiction du territoire pendant 3 ans et, d'autre part, il n'a pas entrepris auprès des autorités consulaires françaises au Sri Lanka

En dernier lieu, ayant été confronté à la mise à exécution, le 18 septembre 2023 en début de journée, de la mesure d'éloignement à destination du Sri Lanka, M.

Information Note on the Court’s case-law No. 110 July 2008 NA. v. the United Kingdom - 25904/07 Judgment 17.7.2008 [Section IV] Article 3 Expulsion Proposed deportation of Tamil asylum seeker to Sri Lanka

Instead, he had left Sri Lanka in 1994. 57.

7 janvier 2013 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant sri-lankais d’origine tamoule se prévaut d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne en cas de renvoi par les autorités françaises au Sri Lanka

Après avoir collecté, référencé et analysé les sources d'information générale librement accessibles au public relatives à la situation au Sri Lanka, la cour constate une amélioration de la situation quant

X... dirigées contre la décision de reconduite au Sri-Lanka, contenue dans le procès-verbal de notification du 6 mai 1991. Article 2 : Les conclusions de M.

2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2008 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixant le Sri Lanka

B... soutient avoir quitté le Sri-Lanka en raison de craintes pour sa vie et ne pouvoir y retourner dans la mesure où il y est toujours recherché, ces circonstances ne peuvent utilement être invoquées

X... en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

implicite née le 1er août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Sri Lanka

Elle soutient qu'elle ne peut pas retourner en Pologne, dès lors qu'elle risque d'être renvoyée vers le Sri-Lanka, où elle a subi par le passé des tortures physiques et psychologiques.

A... soutient qu’il encourt des risques en cas de retour dans son pays d’origine et se réfère à la situation générale des tamouls au Sri Lanka.

décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka

2025, sous le n° 2319296, Mme D C épouse E, représentée par Me Koszczanski, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka

sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 5 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka

21527 du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka