appartenant à ce dernier et pour lequel elle a effectué le 26 octobre 2020 un virement de son compte personnel vers le compte personnel de l'intimé, sous l'intitulé 'impôt propriétaire maison 13 routes de laugere

VAL D'OISE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 mai 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE

protection du Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 11-20-006618 APPELANT Monsieur [T] [C] né le 17 mars 1963 à [Localité 6] (Maroc), HÔTEL [5] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Xavier LABERGERE

Monsieur [D] [K] [Adresse 2] [Localité 8] et Monsieur [V] [B] [S] né le 06 Octobre 1966 à [Localité 12] c/o Monsieur [D] [K] [Adresse 2] [Localité 8] Tous deux représentés par Me Xavier LABERGERE

est nulle, - dire que ladite nullité affecte de la même façon et pour les mêmes raisons tout document contractuel conclu entre les consorts [L] d'une part, les sociétés SGH, IHC, I2H, Fibelaage, Labruyere

passer pour proportionnée au but de garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice et a privé le requérant du droit d’accès à la Cour de cassation (voir, mutatis mutandis , Labergere

    Le requérant est né en 1979 et réside à Labruge (Portugal). 6.

APPELANTE Madame [D] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier LABERGERE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0546 INTIMEE Madame [L] [T] veuve [S], assistée de sa curatrice

Dans le cadre de cette réglementation, la société Hyseo a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 195 kWc sur la commune de Labruguière.

formalism on the part of the domestic courts in view of the importance of the appeal and what was at stake in the proceedings for the applicant, who had been sentenced to a long term of imprisonment (see Labergere