Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

Claude Dupin, demeurant Pointe Milou, Les Igloos, 97133 Saint-Barthélemy, 2 / Mme Marie-Claire Z..., épouse A..., demeurant ..., 3 / M.

Madame DUMAS, Conseiller .

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N°2026/ 1 AFFAIRE : N° RG 25/00161 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WJF Copie exécutoire à : Me Claire DELMAS Le :

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars

que la société Yes Fitness n'établit avoir déposé des demandes d'aides du fonds de solidarité qu'au titre des mois de mars 2021, avril 2021, mai 2021 et juillet 2021.

Madame DUMAS, Conseiller.

Philippe Y..., 2 / Mme Sylvaine X..., épouse Y..., demeurant ensemble,10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit

. : Le Pin Clair Le Poyoud ESSERTINES EN DONZY 42360 PANISSIERES représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître BAKAYA, Avocat, (TOQUE 38) Madame Marie Z..., épouse X...

Dumas, président, Mme Betch, conseiller rapporteur, M.

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, MM. Boinot, Richard de la Tour, Mme Gueguen, MM.

Jean-Claude X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Epic, en cassation de deux arrêts rendus le 24 mars 1999 et le 9 juin 1999 par la cour d'appel

France), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société LS Auto,

Hatoux, Nicot, Edin, Grimaldi, Apollis, Dumas, conseillers, Mme Z..., M. A..., Mlle Geerssen, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PVM plastiques du Val-de-Marne, société

Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai