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A B demande au tribunal d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée par le maire de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin le 1er juin 2022 concernant l'installation d'une

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203382_20240201

Administratif

1 février 2024

E A, représentés par Me Mézin, de la S.E.L.A.S.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC004713007

Admin. suprême

27 novembre 2012

Besides, the applicant Metin Basmacı was severely injured. 8.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

67ac3e0d5a940b7d9cd969ae

Appel

2 juillet 2024

Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe Mélin, président, Mme Anne Beauvais, conseillère, et M.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

65af6512b6c6260008b52f0f

Appel

22 janvier 2024

Philippé Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2203195_20221226

Administratif

26 décembre 2022

B C et Mme E D épouse C, représentés par Me Mezine, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 janvier 2022 par laquelle la commission de recours

Source officielle

Chambre A - Civile

62c67bb8ca9bf2637903063f

Appel

5 juillet 2022

1984 à AIN EL HAMMAM (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 4] Madame [O] [H] [S] épouse [W] née le 23 Septembre 1990 à [Localité 4] (72) [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Pierre-emmanuel MEMIN

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005298499

Admin. suprême

22 mars 2001

Elle est représentée devant la Cour par M e Francesco Scattareggia Marchese, avocat à Messine et associé commanditaire de la société.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109469

Admin. suprême

5 janvier 2012

Le 24 juillet 2007, le médecin de la prison de Messine, dans laquelle le requérant avait été transféré, signala au directeur de l’établissement que l’intéressé avait besoin d’une thérapie dans un centre

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC001194112

Admin. suprême

3 juin 2014

{ width:6.53pt; display:inline-block } .s3B18E3A1 { width:198.76pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 11941/12 Metin

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC004652999

Admin. suprême

6 janvier 2000

Le 15 avril 1985, les requérants assignèrent la municipalité de B. devant le tribunal de Messine afin d’obtenir réparation des dommages subis du fait de l’occupation illégale de leur terrain

Source officielle

Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f580e8f105e58d1ae91a8

T. Judiciaire

3 avril 2025

MELINE INVEST IMMO, marchand de biens, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 821 159 241, ayant un capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 2], dont

Source officielle

TARIFICATION

67061e23fde28ee42071103f

Appel

8 octobre 2024

Philippe Mélin, président assisté de Mme Brigitte Denamps et M.

Source officielle

soc

6137228ecd580146773fe6df

Cassation

25 octobre 1995

tous deux La Motte, BP 2, 71510 Sainte Benois-sur-Dhune, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de l' Association sportive Messine

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008209239

Admin. suprême

30 décembre 2003

Metin X demeurant ... ; M.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0120DEC005253721

Admin. suprême

20 janvier 2026

Yusuf Memiş (« le requérant ») né en 1966 et résidant à Istanbul, représenté par M e E.